Actualités
Devant la cour d’appel de Grenoble, c’est passé !
Le contexte ? Une société spécialisée dans la conception et la fabrication de panneaux rayonnants de chauffage et de climatisation est placée en liquidation judiciaire. Elle fait appel de la décision sur le fond et, en parallèle, agit en référé pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de liquidation.
Verdict ? La cour ordonne d’abord l’annulation du jugement en raison d’un vice procédural. Elle examine ensuite les arguments de la société pour démontrer que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Était, entre autres, mis en avant un brevet détenu par la société et suscitant l’intérêt de clients potentiels comme d’investisseurs. L’argument fait mouche. La cour, qui prend aussi note d’une progression du chiffre d’affaires, ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation.
On ne répétera jamais assez l’importance de protéger ses innovations ! Les actifs de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, marques, secrets de fabrique, etc.) sont non seulement un signal fort de crédibilité auprès des investisseurs et partenaires commerciaux, mais peuvent aussi (comme dans l’affaire commentée) devenir votre meilleur joker quand vous entrez en zone de turbulence.
CA Grenoble, service des référés, 8 avril 2026, RG 26 00005