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Invoquer la contrefaçon d’un logiciel développé dix ans plus tôt à l’aide d’un dépôt APP réalisé juste avant d’assigner, ça PASSE ou ça CASSE ❓
👎 Devant le tribunal judiciaire de Paris, ça casse !
Le contexte ? Une banque reproche à une autre d’avoir reproduit et exploité sans autorisation son logiciel de paiement mobile, fruit de plusieurs années de développement. Elle réclame plusieurs millions d’euros sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et, à titre subsidiaire, celui du parasitisme.
⚖️ Verdict ?
Sur la contrefaçon : le tribunal constate que le code source produit par la demanderesse a été déposé auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) en juin 2024… soit 10 ans après la période de création alléguée. Impossible, dans ces circonstances, d’établir si le code invoqué correspond bien au logiciel de 2014. Résultat : faute de pouvoir identifier avec certitude l’œuvre revendiquée, le tribunal ne procède à aucun examen de la protection par le droit d’auteur sur le fond.
Sur le parasitisme : les fonctionnalités invoquées (virements, consultation de solde, paiement mobile…) sont jugées banales et communes à toute application bancaire. En l’absence de valeur économique individualisée, la demande au titre du parasitisme est rejetée.
💡 Réflexe ? N’attendez pas d’identifier un concurrent pour constituer vos preuves. Un dépôt tardif ne prouve rien. Documentez et horodatez vos créations au fur et à mesure de vos développements : dépôt APP, blockchain, enveloppe Soleau… Ces outils existent précisément pour ancrer vos créations et développements dans le temps.
ℹ️ Décision commentée : TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 juin 2026, n° 23 14454
#PropriétéIntellectuelle #IA #Logiciel #DroitDAuteur #Contrefaçon #Parasitisme #Preuve #Blockchain
Invoquer la contrefaçon d’un logiciel développé dix ans plus tôt à l’aide d’un dépôt APP réalisé juste avant d’assigner, ça PASSE ou ça CASSE ❓
👎 Devant le tribunal judiciaire de Paris, ça casse !
Le contexte ? Une banque reproche à une autre d’avoir reproduit et exploité sans autorisation son logiciel de paiement mobile, fruit de plusieurs années de développement. Elle réclame plusieurs millions d’euros sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et, à titre subsidiaire, celui du parasitisme.
⚖️ Verdict ?
Sur la contrefaçon : le tribunal constate que le code source produit par la demanderesse a été déposé auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) en juin 2024… soit 10 ans après la période de création alléguée. Impossible, dans ces circonstances, d’établir si le code invoqué correspond bien au logiciel de 2014. Résultat : faute de pouvoir identifier avec certitude l’œuvre revendiquée, le tribunal ne procède à aucun examen de la protection par le droit d’auteur sur le fond.
Sur le parasitisme : les fonctionnalités invoquées (virements, consultation de solde, paiement mobile…) sont jugées banales et communes à toute application bancaire. En l’absence de valeur économique individualisée, la demande au titre du parasitisme est rejetée.
💡 Réflexe ? N’attendez pas d’identifier un concurrent pour constituer vos preuves. Un dépôt tardif ne prouve rien. Documentez et horodatez vos créations au fur et à mesure de vos développements : dépôt APP, blockchain, enveloppe Soleau… Ces outils existent précisément pour ancrer vos créations et développements dans le temps.
ℹ️ Décision commentée : TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 juin 2026, n° 23⁄14454
#PropriétéIntellectuelle #IA #Logiciel #DroitDAuteur #Contrefaçon #Parasitisme #Preuve #Blockchain