Le droit des dessins et modèles protège l’apparence des produits : leur forme, leurs lignes, leurs textures, leurs ornements, etc. Dans de nombreux secteurs d’activité (mobilier, décoration, mode, packaging, automobile, électronique, cosmétiques, biens de consommation notamment), l’apparence visuelle d’un produit est ce qui le distingue immédiatement de ses concurrents et ce qui crée le lien avec le consommateur et les utilisateurs. Les dessins et modèles sont conçus pour protéger cette apparence, et ils sont souvent aussi stratégiques qu’un brevet ou une marque.
Les questions pratiques se posent à chaque étape :
- Mon design remplit-il les conditions de protection ?
- Peut-il également bénéficier d’une protection par le droit d’auteur ?
- Quel périmètre de dépôt choisir pour couvrir efficacement mes variantes et mes évolutions de gamme, en France et à l’étranger ?
- La modification apportée par un concurrent à mon design est-elle suffisante pour échapper à la contrefaçon ?
- Comment établir la preuve des actes de contrefaçon, et quelles procédures d’urgence activer pour faire cesser rapidement une atteinte ?
En matière de dessins et modèles, les pièges sont nombreux :
- une divulgation prématurée du design sur les réseaux sociaux ou lors d’un salon professionnel, avant tout dépôt, qui détruit la nouveauté,
- un dépôt qui ne couvre que le produit fini, sans protéger les variantes qui pourraient être commercialisées ultérieurement,
- un transfert des droits oublié ou mal encadré à l’occasion d’une commande auprès d’un prestataire,
- une action en contrefaçon engagée sans stratégie préalable pour contrecarrer une demande reconventionnelle en nullité de ses propres droits,
- ou encore se fonder sur un modèle communautaire non enregistré sans avoir mis en place une politique de conservation des preuves robuste pour démontrer la date et les conditions de sa première divulgation au public.
Nos avocats vous accompagnent en conseil et en contentieux, en demande comme en défense.
En conseil, nous élaborons des stratégies de dépôt et de protection cohérentes avec vos contraintes opérationnelles et financières. Nous vous accompagnons aussi dans la rédaction et la négociation de divers contrats (de licence, de cession, de commande, entre autres).
En contentieux, nous vous représentons dans le cadre de saisies-contrefaçon, procédures en référé, actions en contrefaçon et en nullité, procédures douanières, devant les juridictions françaises et les offices compétents.
