Le secret des affaires désigne l’ensemble des informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, qui :
- revêtent un caractère confidentiel (ne sont pas généralement connues ou aisément accessibles),
- présentent une valeur commerciale précisément en raison de leur caractère secret,
- ont fait l’objet de mesures de protection raisonnables par leur détenteur légitime pour en préserver le secret.
Le secret des affaires est ainsi susceptible de recouvrir des informations très diversifiées ayant toutes pour point commun d’être sensibles : techniques de fabrication, méthodes de commercialisation, savoir-faire, informations non brevetées, formule chimique d’un produit (®Coca-Cola, par exemple), données financières, fichiers clients et politiques tarifaires, documentation liée à un projet de fusion-acquisition ou une levée de fonds, etc.
Cadre juridique
Depuis l’adoption de la directive européenne 2016–943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, et sa transposition en droit français par la loi n° 2018–670 du 30 juillet 2018, le secret des affaires bénéficie d’une protection légale explicite et renforcée, codifiée aux articles L. 151–1 et suivants du code de commerce.
Notre accompagnement
La protection de ces informations est un enjeu stratégique majeur pour toute entreprise souhaitant préserver son avantage concurrentiel. Notre cabinet accompagne ses clients dans la mise en place d’une protection adaptée, notamment à travers :
- la structuration de politiques internes de confidentialité,
- la rédaction et la négociation d’accords de confidentialité (NDA) avec les salariés, sous-traitants et partenaires commerciaux,
- la défense contentieuse en cas d’atteinte aux secrets d’affaires devant les juridictions compétentes.
